Après un exercice de réajustements des salaires au milieu des années 2000 et rétroactifs à novembre 2001, dans le cadre de l'application de la loi sur l'équité salariale concernant des emplois à prédominance féminine, des plaintes et contestations avaient été déposées à la Commission de l'équité salariale (CES) pour certains de ces titres d'emploi. Une entente a finalement été conclue qui prévoit des réajustements des salaires avec effets rétroactifs.
Préposé aux bénéficiaires : équivalent de 69 cents de l'heure d'ajustement admissible et applicable au 31 janvier 2011 suite à une entente sur une nouvelle évaluation du titre d'emploi.
-Rétroactivité cumulée de 2564.73 $ + les intérêts courants.
Préposé à la buanderie : ce titre d'emploi n'est pas considéré comme étant à prédominance féminine mais « mixte », mais a fait l'objet d'une réévaluation tout de même.
-Augmentation de 1,06$ de l'heure à partir du 31 décembre 2012 soit 6,49% du salaire.
-Rétroactivité : 230,02$ au 11 février + les intérêts courants.
Les archivistes médicales : ce titre d'emploi se verra reconnaître un ajustement salarial de 1,25$ l'heure (4,84%) et ce, à partir du 30 juin 2008.
Rétroactivité de 10 552,50$ avec intérêts.
Les secrétaires médicales
Depuis le décret, ce titre d'emploi a été rangé au même rang que les agentes administratives classe 2. Cependant, il a été obtenu, lors de la négociation, de créer un titre d'emploi distinct (c'est-à-dire qu'on le retrouvera comme tel dans la nomenclature des titres d'emploi de la convention collective) avec ajustement salarial au 31 décembre 2011 de 3% par échelon. Une plainte a cependant été déposée à la CES en 2011 et qui est maintenue.
-Augmentation salariale de 0,61 $ au 31 décembre 2011 avec rétroactivité de 1242, 57$ au 11 février 2013.
Les psychologues
Des ajustements salariaux ont été apportés depuis 2007, soit :
– 1,53$ de l'heure (4,02%) du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2010 avec rétroactivité de 8407,35$;
– 2,02$ de l'heure (4,92%) du 1er janvier 2011 au 11 février 2013 avec rétroactivité de 7791,14$.
– Ce dernier ajustement de 4,92% sera dorénavant intégré au salaire.
N.B. : Les psychologues qui ont reçu des primes de rétention depuis janvier 2012, verront ces montants soustraits de leur rétroactivité.
La FSSS s'est désistée de la plainte mais une entente sur une nouvelle évaluation du titre d'emploi a été conclue.
Physiothérapeutes
Pour ce titre d'emploi, une prime temporaire équivalente à 90% du salaire correspondant à l'échelle du salaire du rangement immédiatement supérieur sera appliquée jusqu'en 2015, date à laquelle sera évalué le maintien de l'équité salariale pour ce titre d'emploi. Une entente devra alors être conclue entre les parties.
Ce qui équivaut à une augmentation de 1,61$ l'heure (4,51%) rétroactive au 18 janvier 2013 pour un montant de 191,59$.
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Toutes les rétroactivités devraient être versées au plus tard 60 jours après la signature de l’entente, soit après le 14 février 2013.
L'ensemble de ces ajustements se chiffre à 140 M$ dont 71,5 M$ sont récurrents, c'est-à-dire qu'ils sont intégrés aux salaires.
Les déductions habituelles sont applicables sur les montants des rétroactivités.
Pour ce qui est des contributions aux régimes de retraite, les ajustements seront faits par la CARRA et le Régime des rentes du Québec (RRQ).
Pour ce qui touche les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, un nouveau calcul sera fait avec rétroactivité.
Même chose pour les prestations de CSST, de la SAAQ ou de l'IVAQ, de l'assurance-emploi, des calculs rétroactifs seront faits avec remboursements.
Tous ces remboursements sont à la charge des employeurs ou des organismes concernés.
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